Mettre en œuvre le droit de priorité

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Référence : 4690

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de priorité, similaire au droit de préemption urbain, vise à réaliser des actions d'intérêt général, telles que la création de zones d'habitat ou d'activités économiques. Il est exercé par les communes, EPCI, ou délégué à des entités comme l'État ou des sociétés d'économie mixte. Ce droit s'applique aux cessions d'immeubles par l'État et certains établissements publics, mais exclut les opérations immobilières sans intérêt général. La procédure inclut une évaluation par la DIE et un éventuel recours au juge de l'expropriation.

  • Quels sont les objectifs du droit de priorité en urbanisme ?
  • Qui peut exercer le droit de priorité en France ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre le droit de priorité ?
1.

Identifier les objectifs du droit de priorité

Objectifs

Les objectifs poursuivis par le droit de priorité sont les mêmes que ceux du droit de préemption urbain. Il s’agit de réaliser des actions ou des opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ou encore de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations (zone d’habitat, d’activités économiques, etc.).

Le juge administratif contrôle de la même façon la poursuite de l’intérêt général.

Attention

Le droit de priorité ne doit pas être exercé en vue de la réalisation d’opérations immobilières qui ne s’inscrivent pas dans une perspective d’intérêt général, sous peine de recours contentieux. Ainsi une cour d’appel a-t-elle annulé une délibération autorisant le maire à ex...

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