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Mettre en œuvre le droit de priorité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Afin de favoriser la réalisation d’équipements publics ou de logements à usage locatif, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le droit de priorité des communes. Dans son article 15, la loi du 13 juillet 2006 a simplifié les procédures et raccourcit les délais d’instruction en fusionnant le droit de priorité prévu par l’article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 et le droit de préemption urbain régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

La présente fiche permet d’appréhender le champ d’application et la mise en œuvre du droit de priorité.

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Identifier les objectifs du droit de priorité

Objectifs

Les objectifs poursuivis par le droit de priorité sont les mêmes que ceux du droit de préemption urbain. Il s’agit de réaliser des actions ou des opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ou encore de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations...

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